En Pologne, toute victime d’un crime peut compter sur l’aide de plusieurs sources. Vous trouverez ci-dessous des informations de base sur chacune de ces formes d’assistance. Pour plus d’informations
contactez le centre d’assistance sociale ou le centre pour les victimes de la criminalité le plus proche de chez vous
L’aide apportée par le fonds d’entretien prend la forme d’un soutien matériel par le versement d’une somme d’argent. Elle est accessible aux personnes victimes d’un délit impliquant un défaut d’entretien de la part de l’auteur du délit, tel que défini à l’art. 209 du code pénal. Ce type d’infraction concerne les situations où la personne tenue de verser une pension alimentaire ne remplit pas cette obligation pendant trois périodes consécutives (généralement des mois) ou lorsque le montant des arriérés est supérieur à trois fois la pension alimentaire.
Les prestations du fonds d’entretien sont accordées sur la base d’actes d’huissier confirmant l’impossibilité de faire valoir les prestations à l’encontre de la personne obligée. Le Fonds prend également des mesures pour punir l’auteur de l’infraction, mais cela ne conditionne pas la décision sur le paiement de la prestation.
La victime a droit à une pension alimentaire :
Le droit aux prestations s’éteint si le bénéficiaire est placé dans une institution assurant une surveillance permanente ou dans une famille d’accueil, ou si le bénéficiaire se marie.
Les prestations du fonds d’entretien sont disponibles si le revenu par personne de la famille ne dépasse pas 1 209,00 PLN. Ce revenu est déterminé sur la base des revenus de l’année précédant la période de prestations.
Les prestations sont versées à hauteur de la pension alimentaire actuellement fixée, mais pas plus de 500,00 PLN. La demande d’allocation est soumise en ligne via le portail emp@tia ou en personne au bureau municipal.
L’indemnisation publique est une prestation financière unique versée par l’État aux victimes d’un délit qui ont subi des lésions corporelles graves, une atteinte aux fonctions d’un organe corporel ou un trouble de la santé pendant plus de sept jours. La famille de la victime décédée peut également demander cette prestation.
L’indemnisation couvre les coûts liés à l’infraction, tels que la perte de revenus, les frais médicaux et de réadaptation et les frais d’obsèques. Le montant de l’indemnité est déterminé sur une base individuelle, mais ne peut excéder 25 000 PLN, ou 60 000 PLN en cas de décès de la victime.
La demande d’indemnisation est présentée au tribunal de district compétent pour le lieu de résidence de l’ayant droit. La prestation est versée par la même juridiction dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision accordant la compensation est devenue définitive.
Le Fonds pour la justice et le Fonds pour l’aide aux victimes et l’aide postpénitentiaire, créés en 2012 sur la base du Fonds d’aide postpénitentiaire de 1997 déjà existant, font partie intégrante du système d’aide aux victimes de la criminalité. La réforme de 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, a introduit un catalogue de formes d’assistance pour les personnes touchées par la criminalité, a établi des règles pour leur octroi et a conduit à la création d’un réseau de centres d’assistance pour les victimes de la criminalité dans toute la Pologne à partir de 2019. Il existe actuellement 47 centres et 258 points locaux dans 16 provinces entre 2022 et 2025.
Le Centre d’aide aux victimes offre un soutien à toute personne souffrant des conséquences d’un acte criminel, indépendamment des preuves documentaires de l’événement. L’ensemble du processus de signalement d’un délit et le suivi de son évolution sont assurés par des juristes travaillant dans chaque centre. Une victime peut bénéficier d’une assistance si moins de 5 ans se sont écoulés depuis la commission de l’infraction. Pour les crimes les plus graves, tels que le viol ou le meurtre, le délai peut être flexible, adapté à la situation individuelle et aux conséquences subies par la victime.
Le type et l’étendue de l’assistance fournie par les centres d’aide aux victimes dépendent des conséquences de l’acte criminel. Pour une personne, il peut s’agir d’un soutien psychologique, pour une autre, d’une aide en matière juridique, et pour une autre encore, d’une aide à la reconstruction d’une situation professionnelle. Pour bénéficier de l’assistance des centres, il est nécessaire de faire une demande d’assistance, ce qui peut être fait via la plateforme ePUAP, en personne au centre ou au point local, ainsi que via la ligne téléphonique nationale – 222 309 900.
Au Centre d’aide aux victimes, le soutien initial sera fourni par la personne de premier contact, qui est le tuteur de chaque client. Après un examen approfondi de la situation de la victime, la personne de premier contact l’oriente vers les professionnels appropriés, tels qu’un avocat, un psychologue ou un conseiller professionnel. L’assistance spécialisée comprend également l’aide d’avocats, de psychologues et de psychothérapeutes. En outre, selon le centre, l’assistance d’un conseiller d’orientation professionnelle est disponible pour aider à identifier les possibilités d’emploi rémunéré et durable.
Si la victime ne parle pas polonais ou a d’autres difficultés linguistiques, le centre lui fournira l’aide d’un interprète ou d’un guide linguistique approprié. Les interprètes apportent leur soutien lors de la fourniture d’une assistance aux clients en fournissant une interprétation orale continue des conseils donnés. Si nécessaire, ils traduisent également les lettres.
Les centres gèrent également ce que l’on appelle un « centre d’excellence ». les points de contact locaux, où la gamme d’assistance peut varier et où les détails peuvent être obtenus auprès de la première personne de contact. Les centres fonctionnent six jours par semaine et les points locaux sont en service deux fois par semaine. Les centres sont adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite, mais les points de contact locaux ne le sont pas toujours. Une liste des centres figure dans les dernières pages de ce document.
Financé par le National Liberty Institute – Centre for Civil Society Development dans le cadre du Programme gouvernemental pour le développement des organisations civiques 2018-2030.